Politique de confidentialite

Responsable : CASTEL FORMALISME SASU

Siege social : 73 Rue des Colibris, 97200 Fort-de-France, Martinique, France

Delegue a la Protection des Donnees (DPO) : contact@mycastel-formalites.com

Dans le cadre de nos prestations de formalites juridiques, nous collectons les donnees suivantes :

• Donnees d'identification : nom, prenom, date et lieu de naissance, nationalite, filiation
• Coordonnees : adresse postale, email, telephone
• Situation personnelle : situation matrimoniale, regime matrimonial
• Documents d'identite : copie CNI, passeport, justificatif de domicile
• Donnees de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitees, cookies
• Donnees financieres : informations de paiement (traitees par Stripe — nous ne stockons pas les numeros de carte)

Vos donnees sont traitees pour les finalites suivantes :

• Realisation des formalites juridiques commandees (creation, modification, dissolution d'entreprise)
• Gestion de la relation client (suivi de dossier, communications)
• Facturation et gestion comptable
• Respect des obligations legales et reglementaires (lutte contre la fraude, obligations KYC)
• Amelioration de nos services et de l'experience utilisateur
• Prospection commerciale (avec votre consentement prealable)

• Execution contractuelle : traitement necessaire a la realisation des formalites commandees
• Obligation legale : respect des obligations fiscales et reglementaires
• Interet legitime : amelioration des services, prevention de la fraude
• Consentement : prospection commerciale, cookies non essentiels

Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'acces : obtenir une copie de vos donnees personnelles
• Droit de rectification : corriger des donnees inexactes ou incompletes
• Droit d'effacement : demander la suppression de vos donnees
• Droit a la limitation : limiter le traitement de vos donnees
• Droit a la portabilite : recevoir vos donnees dans un format structure
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour motif legitime

Pour exercer vos droits, adressez votre demande a contact@mycastel-formalites.com. Nous vous repondrons sous 30 jours.

En cas de desaccord, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la CNIL (www.cnil.fr).

Vos donnees peuvent etre transmises aux sous-traitants suivants, dans le strict respect du RGPD :

Certains de nos sous-traitants (notamment Stripe) peuvent traiter des donnees aux Etats-Unis. Ces transferts sont encadres par :

• Les clauses contractuelles types de la Commission europeenne
• Le cadre EU-US Data Privacy Framework (lorsque applicable)

Nous nous assurons que tout transfert hors UE est conforme au chapitre V du RGPD.

Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos donnees personnelles :

• Chiffrement des donnees en transit (HTTPS/TLS)
• Chiffrement des documents sensibles au repos
• Acces restreint par authentification forte
• Sauvegardes regulieres et securisees
• Surveillance et journalisation des acces